Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2015
- Numéro de rôle
- 14-14.533
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 9 151 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1251Code civil
- Article 1252Code civil
- Article 1382Code civil
- Article 623Code civil
- Article 625Code civil
- Article 626Code civil
- Article L. 225-254Code de commerce
- Article 32-1Code de procédure civile
- Article 4Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 5Code de procédure civile
- Article 562Code de procédure civile
- Article 564Code de procédure civile
- Article 565Code de procédure civile
- Article 623Code de procédure civile
- Article 624Code de procédure civile
- Article 625Code de procédure civile
- Article 626Code de procédure civile
- Article 638Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 121-12Code des assurances
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 29 septembre 2015, sous le numéro 14-14.533.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-14.533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.