Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 septembre 2015
- Numéro de rôle
- 14-12.288
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 7 595 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1134Code civil
- Article 1154Code civil
- Article 1315Code civil
- Article L. 441-6Code de commerce
- Article L. 313-3Code de la consommation
- Article 328Code de procédure civile
- Article 329Code de procédure civile
- Article 330Code de procédure civile
- Article 550Code de procédure civile
- Article 609Code de procédure civile
- Article 614Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 29 septembre 2015, sous le numéro 14-12.288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-12.288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.