Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2013
- Numéro de rôle
- 11-27.547
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 8 290 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1101Code civil
- Article 1108Code civil
- Article 1134Code civil
- Article 1147Code civil
- Article 1319Code civil
- Article 1334Code civil
- Article 1843Code civil
- Article 1857Code civil
- Article 1992Code civil
- Article 2293Code civil
- Article 303Code civil
- Article 303Code de procédure civile
- Article 307Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 615Code de procédure civile
- Article 624Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 313-9Code monétaire et financier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 février 2013, sous le numéro 11-27.547.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-27.547. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.