Article 1334
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.
Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (199)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 199 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Nice · 16/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Nice · 15/10/2026 · Réouverture des débats
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Nice · 15/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Reims · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 03/09/2026
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Nice · 14/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Nice · 24/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 09/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsTribunal judiciaire de Saint-Malo · 18/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 17/06/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 11/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Meaux · 02/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1334 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1334 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1334 ?
199 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.