Article 1857
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/1978- Depuis le 01/07/1978En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 067)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 067 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Tarascon · 13/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Tarascon · 13/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 08/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Versailles · 06/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 06/10/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Amiens · 01/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Lyon · 30/09/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Rennes · 29/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 22/09/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1857 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1857 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1857 ?
1 067 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.