Article 2293
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (313)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 313 qui citent cet article dans leur texte.
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Pau · 08/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 23/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Melun · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 09/09/2026
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 08/09/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 03/09/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du solde du compte bancaireTribunal judiciaire de Dax · 05/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire du Mans · 27/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 2293 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2293 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2293 ?
313 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.