Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 298 F-D

Pourvoi n° M 19-19.498

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

M. V... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.498 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. S... G...,

2°/ à Mme C... G...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. V... G..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme G..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), à la suite d'un acte de donation-partage du 3 décembre 1990 ayant divisé un fonds, M. S... G... est devenu propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...], et M. V... G... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...], au profit desquelles l'acte de division a établi une servitude de passage sur la parcelle [...] . M. S... G... est ultérieurement devenu propriétaire des parcelles voisines cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...].

2. M. S... G... et Mme J..., son épouse, reprochant à M. V... G... d'user d'un passage sur les parcelles [...] , [...] et [...], excédant les limites de la servitude conventionnelle, ont agi en fixation de l'assiette du passage, rendue nécessaire par l'insuffisance de l'accès fourni par la parcelle [...] , sur les parcelles [...] et [...] et en paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

Vu l'article 685 du code civil :

4. Selon ce texte, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

5. Pour dire que M. V... G... n'a pas prescrit l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , l'arrêt retient qu'il ne peut se prévaloir de son usage par ses parents antérieurement à l'acte du 3 décembre 1990.

6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le passage consenti sur la parcelle [...] ne permettait pas d'assurer le désenclavement du fonds de M. V... G..., le chemin existant traversant les parcelles [...] et [...] , au nord de la parcelle [...] , et [...] et [...] , au sud de cette même parcelle, la cour d'appel, qui n'a pas établi que le fonds divisé n'était pas déjà enclavé avant l'acte du 3 décembre 1990, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. V... G... n'avait pas prescrit l'assiette du chemin traversant les fonds [...] , [...] , [...] et [...] , dit que le désenclavement des parcelles [...] , [...] et [...] se ferait suivant l'offre des époux G..., sur la longueur Ouest des parcelles cadastrées [...] et [...] , tel que figurant sur le plan n° 13/10549 au 1/200ème du géomètre-expert, M. I..., sur une emprise de 170 m², condamné M. V... G... à verser aux époux G... la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 682 du code civil, fait défense à M. V... G... d'utiliser le passage sur les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...], sous astreinte, ordonné la restitution des clefs du portail ouvrant sur ce chemin et rejeté la demande de M. V... G... tendant à voir interdire à M. S... G... de le filmer lorsqu'il passe sur le chemin situé sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. et Mme S... G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... G... et les condamne à payer à M. V... G... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre