Décision pôle 5 - chambre 3

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2017

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 17/07752

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mars 2017 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 16/16481

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

SASU EFR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de pontoise sous le numéro 439 793 811

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant

Assistée de Me Ludovic SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1844, avocat plaidant

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ :

Monsieur [L] [J]

Né le [Date naissance 1] 1969 à[Localité 2] (ALGÉRIE)

[Adresse 3]

[Localité 3]

SARL LANA prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 171 792

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, substituée par Me Audrey SCHWAB

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère

Madame Sophie REY, conseillère

Madame Fabienne SCHALLER, conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : lors des débats : Madame Anaïs CRUZ

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseiller par suite d'un empêchement de la présidente et par Madame Anaïs CRUZ, greffier présent lors du prononcé.

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FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 10 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a notamment :

- condamné la SARL LANA à payer à la SAS EFR FRANCE la somme de 225.406,09 € augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 9 octobre 2015, avec anatocisme,

- condamné M. [L] [J] solidairement avec la SARL LANA à payer cette somme à la SARL EFR FRANCE et ce dans la limite du montant de son engagement de caution de 50.000 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2015 avec anatocisme.

M. [L] [J] et la SARL LANA ont interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 27 juillet 2016.

PAR CES MOTIFS

Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Et y ajoutant,

Condamne la SASU EFR FRANCE à payer à M. [L] [J] et la SARL LANA la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU EFR FRANCE aux dépens de l'instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE