Article 538
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8 149)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 8 149 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Nancy · 21/10/2026
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Strasbourg · 20/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Strasbourg · 20/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Strasbourg · 20/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Strasbourg · 20/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Pontoise · 15/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Pontoise · 15/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Tribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
Questions fréquentes
Que dit l’article 538 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 538 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 538 ?
8 149 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.