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Article 58

En vigueur
Code de procédure civile

En bref

Code
Code de procédure civile
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Nota de la source

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 01/01/1976
  1. 01/01/1976 au 01/03/2006Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 01/03/2006 au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 01/01/2007 au 01/04/2015Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 01/04/2015 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 01/01/2020En vigueur

Comment les juges l’appliquent (1 907)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 907 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 58 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 58 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 58 ?

1 907 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.