Article 690
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (680)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 680 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Metz · 20/10/2026
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- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lille · 09/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 30/09/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 30/09/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Bastia · 30/09/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 30/09/2026
- Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnelCour d'appel de Montpellier · 29/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 25/09/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026 · annulation
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Versailles · 22/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 690 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 690 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 690 ?
680 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.