Article 908
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14 675)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 675 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · annulation
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · cassation
- appel civilCour de cassation · 22/10/2026 · cassation
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en nullité du bail commercialCour d'appel d'Amiens · 21/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleCour d'appel de Versailles · 21/10/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Paris · 21/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 908 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 908 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 908 ?
14 675 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.