Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2016

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1196 F-D

Pourvoi n° H 15-10.117

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... O..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Coopérative Urcéo, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme O..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Coopérative Urcéo, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme O... a été engagée en 1993 en qualité d'inséminatrice par la Coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration du cheptel d'Ille-et-Vilaine (CIA 35), que son contrat de travail a été transféré à l'Union régionale des coopératives d'élevage de l'Ouest (Urcéo) et que selon avenant du 28 janvier 2008, elle a été nommée à un poste d'animatrice technico commerciale IPE (insémination par l'éleveur) niveau 18 coefficient 370 que l'entreprise venait de créer ; que Mme O..., par ailleurs déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel sans méconnaître l'objet du litige, a relevé que la salariée ne fondait pas sa demande de reclassification sur la convention collective applicable dans l'entreprise, laquelle ne contenait aucune disposition régissant les fonctions qu'elle exerçait, mais sur une grille de classification élaborée par l'employeur pour pallier cette lacune et constaté qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir le coefficient dont elle demandait le bénéfice ;

Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que M. A... justifiait d'une longue expérience dans les mêmes fonctions et d'une formation d'ingénieur commercial, contrairement à la salariée qui n'avait dans ce domaine ni expérience ni diplôme, ce qui était de nature à justifier la disparité de traitement litigieuse ;

D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans ses quatre premières branches n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O... de ses demandes de complément de prime et de dommages-intérêts pour entrave et discrimination syndicales, l'arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Coopérative Urcéo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative Urcéo et condamne celle-ci à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.