Article L. 3111-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (817)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 817 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 08/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 05/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
Demande de nullité de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 01/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 22/09/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 17/09/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 08/09/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 07/09/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 04/09/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 03/09/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/08/2026

Cité par 16 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3111-2.

R. 2312-7 L. 5122-3 L. 1142-11 D. 5122-15 D. 1142-15 R. 3821-1Code de la santé publique L. 3111-1Code de la santé publique R. 3111-2Code de la santé publique R. 3111-8Code de la santé publique R. 3111-2-1Code de la santé publique R. 3111-3Code de la santé publique L. 5411-1Code général de la propriété des personnes publiques L. 3351-1Code de la commande publique L. 3361-1Code de la commande publique L. 3371-1Code de la commande publique L. 3381-1Code de la commande publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3111-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3111-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3111-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3111-2 ?

817 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.