portée

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 septembre 2016

Déchéance et rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1377 F-P+B

Pourvoi n° T 15-22.386

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA), dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société France télévision, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société France télévision, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que le syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014 ; que le syndicat, qui n'avait pas conclu sur ce premier appel, a interjeté, le 26 juin 2014, un second appel dont son adversaire, la société France Télévisions, a soulevé l'irrecevabilité en raison de sa tardiveté ;

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (le syndicat) s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 ; que son mémoire dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris n'a pas été signifié à celui-ci dans le délai prévu audit article ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre la société France Télévisions :

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société France Télévisions ;

Condamne le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.