Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1190 F-D

Pourvoi n° C 15-21.682

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 6],

2°/ Mme [E] [R], épouse [G], domiciliée [Adresse 4],

3°/ Mme [K] [L], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],

4°/ Mme [X] [T], épouse [R], domiciliée [Adresse 6],

5°/ M. [Y] [F],

6°/ Mme [P] [A], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

7°/ M. [I] [V], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), pris en qualité d'héritier de son épouse décédée [U] [J], épouse [V],

8°/ Mme [M] [C], épouse [H], domiciliée [Adresse 6],

contre les arrêts rendus les 15 mai 2014 et 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Nice Slice Of Paradise, société civile immobilière, dont le siège est Le Château de l'Anglais, [Adresse 6],

2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Château de l'Anglais, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des consorts [R], de M. et Mme [F], de M. [V] et de Mme [H], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Château de l'Anglais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme [L] du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 mai 2014 et 23 avril 2015), que le Domaine du Château de l'Anglais a été divisé en sept blocs et placé sous le régime de la copropriété selon un cahier des charges-règlement de copropriété des 17 mai et 9 août 1949 ; que les voies d'accès et jardins ont été constitués en parties communes, que les blocs A, B, C et D forment le bâtiment principal, les blocs E et F correspondent à des villas indépendantes utilisant les voies d'accès et le bloc G est constitué d'arcades longeant la voie publique ; qu'un état descriptif de division a été établi le 12 mai 1960, répartissant les quotes-parts indivises des parties communes entre les blocs A à D ; que huit copropriétaires, propriétaires de lots situés dans le bâtiment principal (les consorts [R] et autres) ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Château de l'Anglais (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 3 mars 2006 en invoquant le nombre de tantièmes pris en considération pour le calcul des voix ; que la société Nice Slice Of Paradise (la société), propriétaire du bloc E, est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 mai 2014, contestée par la défense :

Attendu que le syndicat soutient que le pourvoi formé le 17 juillet 2015 contre l'arrêt du 15 mai 2014, signifié le 9 février 2015, est tardif ;

Mais attendu que l'arrêt du 15 mai 2014, ayant statué sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, n'a pas mis fin à l'instance et ne pouvait donc être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, conformément aux articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts [R], [F], M. [V] et Mme [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [R], de [F], de M. [V] et de Mme [H] et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Château de l'Anglais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.