Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 51 F-D

Pourvoi n° Q 16-21.168

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Pharmacie de Verdun, dont le siège est [...]                           ,

2°/ M. François Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Pharmacie de Verdun, domicilié [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Arielle Z..., domiciliée [...]                                                                                    ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Pharmacie de Verdun et de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2016), que Mme Z... a été engagée le 4 juin 2007 par la société Pharmacie de Verdun ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat le 12 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Pharmacie de Verdun a été placée sous sauvegarde le 15 février 2016, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et sans statuer par des motifs hypothétiques, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait tenté de contraindre la salariée à la démission dans le but manifeste de lui nuire et avait ainsi manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, a fait ressortir que ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pharmacie de Verdun et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix huit janvier deux mille dix-huit.