obstacle (non)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2018

Cassation partielle

Mme X..., président

Arrêt n° 73 FS-P+B

Pourvois n° A 17-13.017 S 17-13.400 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° A 17-13.017 formé par Mme Joseline Y..., domiciliée [...],

contre un arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Henry Y..., domicilié [...],

2°/ à Mme Josette Z..., veuve Y..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° S 17-13.400 formé par M. Henry Y...,

contre le même arrêt dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Joseline Y...,

2°/ à Mme Josette Z..., veuve Y...,

défenderesses à la cassation ;

Mme Z... a formé un pourvoi incident au pourvoi n° A 17-13.017 contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal n° A 17-13.017 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident n° A 17-13.017 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi n° S 17-13.400 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme Ancel , avoc at général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Lévis, avocat de Mme Z..., l'avis de Mme Ancel , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et ses deux enfants issus de ses précédentes unions, Joseline et Henry, en l'état d'un testament authentique du 14 janvier 1997 et d'un codicille du 13 septembre 2004 ; que Mme Y... a assigné ses cohéritiers en partage ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-13.017 et 17-13.400 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° 17-13.400 :

REJETTE le pourvoi n° 17-13.017 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. Y... doit rapporter à la succession la somme de 198 450 euros au titre de la donation déguisée du terrain du [...] et en ce qu'il fixe à 75 000 euros la somme que M. Y... doit rapporter à la succession au titre du fonds de commerce de son père, l'arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.