Article 857
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (121)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 121 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Vannes · 25/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 20/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lille · 26/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valenciennes · 11/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 10/06/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 28/05/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Paris · 20/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Libourne · 21/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Rodez · 10/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Compiègne · 07/04/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article 857 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 857 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 857 ?
121 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.