obstacle (non)
compétence du juge répressif françaisobstacle (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 février 2019
- Numéro de rôle
- 18-83.817
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 462 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 33, § 2, et 43, a, des mesures d'application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005.
- Article 21 de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
obstacle (non)
27/05/2021Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a rappelé qu'en application de l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gér…
obstacle (non)
24/01/2018Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-13.017 et 17-13.400 ;…
disposition faisant obstacle (non)
03/11/2016Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 296 et 592 du code de procédure pénale :…
recherche nécessaire
05/05/2009LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z... et Mme A... détiennent chacun un quart des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Espace conseil expertis…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 19 février 2019, sous le numéro 18-83.817.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-83.817. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.