Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme K..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 941 F-D

Pourvoi n° M 16-27.651

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gan patrimoine, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre deux arrêts rendus les 2 octobre 2014 et 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Gérard X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque un moyen unique de cassation à l'encontre de chaque décision attaquée ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme K..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de la société Gan patrimoine, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a conclu le 1er mars 2012 avec la société Gan Patrimoine (la société) un contrat de mandat en qualité de conseiller de clientèle dans les conditions prévues par les articles L. 550-1 et R. 511-2 du code des assurances ; que M. B..., inspecteur de la société, avait pour mandat d'accompagner M. X... dans son activité pour le compte de celle-ci ; que le 1er mars 2013, la société a résilié le contrat de mandat à la suite du refus par M. X... de la modification de son mode de rémunération ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de son mandat en contrat de travail, la résiliation judiciaire de celui-ci et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes en conséquence de cette rupture ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gan patrimoine à payer à M. X... la somme de 1 000 euros pour irrégularité de la procédure, l'arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.