Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 653 F-D

Pourvoi n° C 17-17.711

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme X... C... ,

2°/ M. Mahmoud E... C...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ la société Fotraco Establishment, dont le siège est [...] (Liechtenstein),

4°/ la société Carmarsud, dont le siège est [...] (Panama),

contre deux arrêts rendus le 3 janvier 2017 et 18 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Thales, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme C... et des sociétés Fotraco Establishment et Carmarsud, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Thales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que E... C..., de nationalité irakienne et résidant à [...], est décédé le [...] aux Etats-Unis ; que Mme X... C... , son épouse, et M. Mahmoud E... C..., son fils, se présentant comme ses seuls héritiers, ainsi que notamment la société de droit panaméen Carmarsud ont assigné la société Thales en paiement de soldes de commissions restant dus au titre de trois contrats signés en Irak par l'intermédiaire du défunt ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme C... , M. C... et la société Carmarsud irrecevables à agir en leurs demandes devant la cour d'appel pour défaut de qualité, condamne in solidum Mme C... , M. C... et la société Carmarsud à payer à la société Thales la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamne Mme C... , M. C... et la société Carmarsud aux dépens d'appel, les arrêts rendus les 3 janvier 2017 et 18 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Thales aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.