Article 561
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/09/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 246)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 246 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Metz · 22/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Grenoble · 22/10/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · rejet
- Demande en nullité du bail commercialCour d'appel de Versailles · 21/10/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Bordeaux · 20/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Grasse · 16/10/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Nantes · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ3Cour de cassation · 15/10/2026 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 15/10/2026 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 561 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 561 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 561 ?
2 246 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.