Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1027 F-D

Pourvoi n° U 17-11.723

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gérard X..., domicilié [...] ,

2°/ M. Paul J... , domicilié [...] ,

3°/ Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

4°/ M. L... A..., domicilié [...] ,

5°/ Mme Claudette B..., veuve A...,

6°/ M. Paul A...,

domiciliés tous deux [...] ,

7°/ Mme C... D..., épouse J... , domiciliée [...] ,

8°/ Mme Marie J... , épouse E..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Ydisle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme F..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., M. J... , M. L... A..., M. Paul A..., de Mme Y..., Mme B..., Mme D... et Mme J... , de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Ydisle, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Aviva vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2016), qu'en 1996 et 1997, M. X..., M. J... , Mme Y..., Philippe A..., depuis décédé, aux droits duquel viennent son épouse, Mme B..., et ses deux fils, MM. L... et Paul A..., Mme D... et Mme J... (les consorts X... et autres) ont, chacun, souscrit un contrat d'assurance-vie intitulé « Sélection International » en unités de compte multisupports, comportant une clause d'arbitrage à cours connu, auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), par l'intermédiaire de la société Ydisle, courtier en assurance (le courtier) à l'exception de Mme Y... ; qu'en janvier et juillet 1998, l'assureur a supprimé les supports les plus volatiles et a entamé des négociations avec les souscripteurs pour revoir le contenu du contrat ; que des avenants ont été signés en février et mars 1999 entre l'assureur et les consorts X... et autres, dont la principale novation était la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu, puis des protocoles transactionnels avec certains d'entre eux, mettant fin à des procédures judiciaires ; que, soutenant avoir pris connaissance d'un accord passé entre l'assureur et le courtier qui prévoyait des avantages financiers au profit de ce dernier s'il parvenait à faire signer à ses clients des avenants supprimant la clause d'arbitrage à cours connu et emportant renonciation à toute contestation, les consorts X... et autres les ont assignés en responsabilité ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., M. J... , Mme Y..., Mme B..., M. L... A..., M. Paul A..., Mme D... et Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Aviva Vie et la même somme à la société Ydisle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.