Article 566
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5 243)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 5 243 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Contestation en matière de scellésCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Bordeaux · 20/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Metz · 20/10/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Montpellier · 08/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Limoges · 08/10/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Douai · 08/10/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 566 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 566 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 566 ?
5 243 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.