Décision cr

N° K 18-81.087 F-D

N° 96

SM12

5 MARS 2019

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. D... U...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2018, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation du permis de conduire, et pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 26 avril 2015, M. U... a percuté avec son véhicule automobile celui conduit par Mme L... qui, venant en sens opposé, était en train d'effectuer une manoeuvre de changement de direction vers sa gauche ; que deux passagères de ce dernier véhicule, Mme G... et Mme V..., ont été blessées ; que la première est décédée à l'hôpital et la seconde n'a pas subi d'incapacité totale de travail ; que M.U... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire aggravé et pour contravention de blessures involontaires ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné, pour le délit, notamment à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour la contravention, à 300 euros d'amende, et a ordonné le renvoi de l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure ; que le prévenu, le procureur de la République, Mme L... et son assureur ont relevé appel de cette décision ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives à l'amende prononcée pour la contravention et relatives à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que M. D... U... est condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour l'ensemble du délit et de la contravention d'homicide et blessures involontaires dont il a été déclaré coupable ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur l'action publique ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué sur l'action civile, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.