Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Rejet

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 888 F-D

Pourvoi n° Z 18-10.697

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Elysée fermetures, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Z... V... , domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Elysée fermetures, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. V... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 2017), que M. V... a été engagé à compter du 10 février 1997 en qualité de technico-commercial par la société Plein jour aux droits de laquelle se trouve la société Elysées fermetures (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait versé à compter de 2009 une rémunération inférieure au salaire minimal garanti, qu'il avait procédé à des réductions injustifiées sur les commissionnements dus au salarié, et que les salaires n'avaient plus été versés, sans motif légitime, à compter de la fin de l'année 2012, cette situation s'étant poursuivie tout au long de la procédure prud'homale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elysées fermetures aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elysées fermetures à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.