Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 juin 2019

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 553 F-D

Pourvoi n° W 18-10.763

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Sainte-Eulalie Development, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Maître E... N..., mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Sainte-Eulalie Development,

contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société G..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. R... G...,

3°/ à M. M... G...,

tous deux domiciliés [...] ,

4°/ à M. K... G..., domicilié [...] ,

tous trois pris en qualité d'héritiers de W... G...,

5°/ à Mme L... I... épouse G..., domiciliée [...] , prise en qualité d'épouse donataire et bénéficiaire légale de W... G...,

6°/ à Mme P... G..., épouse D..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de W... G...,

7°/ à M. O... J..., domicilié notaire [...], notaire, membre de la SCP J...-T...,

8°/ à la société O... J... et F... T..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sainte-Eulalie development, de la société BR associés, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. J... et de la société O... J... et F... T..., de la SCP Richard, avocat de la société G..., de MM. R..., K... et M... G..., de Mme P... G... et de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-14.417), que, le 28 avril 2000, W... G..., aux droits duquel se trouvent sa veuve, Mme I..., et ses enfants, R..., K..., P... et M... (les consorts G...), ainsi que la SCI G..., a promis de donner à bail emphytéotique un domaine rural à la société Sainte-Eulalie Development (la SED), qui avait le projet d'y aménager un complexe de golf ; que, le 21 décembre 2000, le bail a été signé pour une durée de 70 ans et que, le 25 juillet 2003, un avenant a été conclu ; qu'un jugement du 25 janvier 2002 a constaté la résiliation du bail aux torts de la locataire ; que, le 26 avril 2002, un protocole a été signé, suivi de plusieurs avenants, afin de permettre la poursuite du bail, les parties se désistant de leurs actions réciproques ; que, par arrêtés des 29 novembre 2007 et 18 février 2008, le préfet du Var a refusé les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du complexe de golf et que les recours contentieux formés par la SED ont été définitivement rejetés ; que les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de diverses sommes et en exécution du protocole ; que la SED a assigné les bailleurs en résolution du bail et des actes subséquents, ainsi que M. J... et la SCP J... et T..., notaires rédacteurs des différents actes, en garantie ; que, la SED ayant été placée sous procédure de sauvegarde le 7 juillet 2015, la société BR Associés, mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde arrêté le 16 février 2017, est intervenue volontairement à l'instance ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le bail ne comportait aucune indication quant à la destination des lieux, alors que la promesse de bail faisait référence à l'opération d'aménagement d'un golf que le bénéficiaire envisageait de donner à l'immeuble, et exactement retenu que l'autorisation donnée par le plan d'occupation des sols à la création d'un complexe de golf ne constituait ni une servitude légale ni une charge réelle grevant le fonds loué, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la commune intention des parties ne portait pas sur la création d'un golf, en a déduit, à bon droit, que le bailleur avait satisfait à son obligation de délivrance par la remise des terres données à bail et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit d'une astreinte les condamnations de la SED à fournir les cautions bancaires stipulées dans le bail du 21 décembre 2000 et le protocole d'accord du 26 avril 2002 et à réaliser le local de 40 m² prévu dans le même protocole, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Supprime les astreintes prononcées par l'arrêt ;

Condamne la société Sainte-Eulalie Development aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la charge des dépens de première instance et d'appel ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sainte-Eulalie Development et la condamne à payer aux consorts G... et à la SCI G... la somme globale de 3 000 euros et à M. J... et à la SCP Vérignon et T... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.