Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 décembre 2019

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 942 F-D

Pourvois n° Y 17-31.737 et n° A 18-11.411 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° Y 17-31.737 formé par la société Daiichi Sankyo Company Limited, dont le siège est [...] ,

contre un arrêt n° RG : 14/03777 rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mylan, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Qualimed, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [...] ,

3°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Teva Santé, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° A 18-11.411 formé par la société Teva santé, société par actions simplifiée,

contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Daiichi Sankyo compagny limited,

2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,

3°/ à la société Mylan, société par actions simplifiée,

4°/ à la société Qualimed, société par actions simplifiée,

défendeurs à la cassation ;

Les sociétés Mylan et Qualimed défenderesses au pourvoi principal n° A 18.11-411 ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° Y 17.31-737 invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal n° A 18.11-411 invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi incident n° A 18.11-411 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Daiichi Sankyo Company Limited, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Mylan et Qualimed, de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Teva santé, Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sankyo Company Limited, aux droits de laquelle vient la société Daiichi Sankyo Company Limited (la société Daiichi), était titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) n° 92C0224, délivré le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet français n° 80 11190 ; que par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance des droits de la société Daiichi sur ce CCP pour défaut de paiement de la quatrième annuité ; que la requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société a formé un recours devant la cour d'appel ; que la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006 un médicament générique comprenant le principe actif pravastatine protégé par les revendications du brevet sur la base duquel le CCP avait été demandé, est intervenue à l'instance ; que par un arrêt, devenu irrévocable, du 14 mars 2007, la cour d'appel a annulé les deux décisions du directeur général de l'INPI ; que les sociétés Mylan et Qualimed, qui avaient obtenu, les 23 janvier et 2 mai 2006, des autorisations de mise sur le marché de médicaments comprenant le même principe actif et entrepris, en juillet 2006, leur commercialisation, ont formé tierce opposition contre cet arrêt ;

Mais attendu, en premier lieu, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'aucun texte n'excluait la tierce opposition contre un arrêt ayant, sur recours, annulé une décision du directeur général de l'INPI ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le dispositif de l'arrêt du 14 mars 2007, en ce qu'il prononçait la nullité des décisions du directeur général de l'INPI des 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006, avait eu pour effet de rétablir la société Daiichi dans ses droits sur le CCP et constaté que cette société avait, sur la base de cet arrêt, poursuivi en contrefaçon de ses droits les sociétés Mylan et Qualimed pour avoir commercialisé un médicament générique pendant la période de déchéance, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces dernières, à qui il était ainsi causé préjudice, avaient intérêt à former tierce opposition contre ledit arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit y avoir lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 14 mars 2007 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il a jugé que « la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 26 janvier 2005 ayant prononcé la déchéance des droits de la société Sankyo sur le CCP n° 92C0224 n'avait pas été valablement notifiée pour rejeter la requête de cette société en raison de l'expiration des délais de contestation ouverts à son encontre de la décision du 26 janvier 2005 », l'arrêt RG n° 14/03777 rendu le 27 octobre 2017 , entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Daiichi Sankyo Company Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer à la société Teva santé la somme de 3 000 euros et aux sociétés Mylan et Qualimed la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.