Article R. 618-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
- soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ;
- soit au mandataire.
Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 04/12/2019 · cassation
- Décision commCour de cassation · 04/12/2019 · cassation
- Décision commCour de cassation · 04/12/2019 · cassation
- défaut de réponse dans le délai de deux moisCour de cassation · 03/05/2018 · cassation
- Décision commCour de cassation · 12/04/2016 · cassation
- loi en vigueur au jour où la décision a été rendueCour de cassation · 12/04/2016 · cassation
- Décision commCour de cassation · 12/04/2016 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/01/2014 · annulation
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/01/2014 · annulation
- Décision pôle 5 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/01/2014 · annulation
- Décision commCour de cassation · 25/06/2013 · cassation
- conseil en propriété industrielle assurant le paiement des annuitésCour de cassation · 01/07/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 618-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 618-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 618-1 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.