Décision civ3

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 448 F-D

Pourvoi n° X 18-24.426

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

1°/ M. F... U...,

2°/ Mme W... H..., épouse U...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° X 18-24.426 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. A... K..., domicilié [...] ,

2°/ à M. J... G..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Y... G..., domicilié [...] ,

4°/ à Mme S... V..., épouse L..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme B... L..., épouse P..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme Q... L..., épouse M..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

MM. J... et Y... G... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. K..., de Me Haas, avocat des consorts L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. J... et Y... G..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2018), M. et Mme U..., propriétaires de parcelles, ont assigné en désenclavement de leur fonds M. K..., Mme S... L..., M. J... G... et M. D..., propriétaires de parcelles voisines. M. Y... G..., et Mmes B... et Q... L..., propriétaires d'une autre parcelle voisine, sont intervenus volontairement à l'instance.

Réponse de la Cour

Vu l'article 682 du code civil :

4. Il résulte de ce texte que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation.

5. Pour dire que le fonds de M. et Mme U... bénéficie d'une servitude de passage par un chemin piétonnier à créer, l'arrêt retient que ce chemin de quelques dizaines de mètres, qui leur ménage un accès adapté à la configuration des lieux et n'implique pas d'atteinte trop importante aux fonds grevés, constitue la solution de désenclavement la plus conforme aux dispositions de l'article 682 du code civil.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la desserte du fonds à usage d'habitation enclavé était assurée par un passage suffisant sur les fonds voisins, compte tenu des exigences de la vie moderne, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit qu'il n'existait pas de chemin d'exploitation sur les parcelles appartenant à M. et Mme U..., aux consorts L..., aux consorts G... et à M. K... et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts des consorts L..., l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mmes S..., B... et Q... L..., M. K... et MM. J... et Y... G... aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, Mmes S..., B... et Q... L..., M. K... et MM. J... et Y... G... à payer à M. et Mme U... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre