Article 434-15-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 14/04/2026 · cassation
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Paris · 21/03/2025
- Décision crCour de cassation · 06/03/2024 · cassation
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Cayenne · 27/04/2023
- Décision crCour de cassation · 07/11/2022 · cassation
- convention de déchiffrement (oui)Cour de cassation · 07/11/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/10/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/03/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/03/2021 · cassation
- convention de déchiffrement (oui)Cour de cassation · 13/10/2020 · cassation
- conditionCour de cassation · 13/10/2020 · cassation
- conformité à la convention européenne des droits de l'hommeCour de cassation · 10/12/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 434-15-2 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 434-15-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 434-15-2 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.