condition

N° G 20-80.150 FS-P+B+I

N° 1804

SM12 13 OCTOBRE 2020

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi, sur ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-3, en date du 16 avril 2019, qui, a relaxé M. N... Y... du chef de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Bonnal, M. Guéry, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Issenjou, M. Turbeaux, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Barbier, Mme Barbé, Mme de-Lamarzelle, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M. Y..., au cours de sa garde à vue, s'est vu réclamer par le fonctionnaire de police qui procédait à son audition, les codes de déverrouillage des trois téléphones portables qui ont été découverts en sa possession. Il a refusé de les communiquer.

3. M. Y... a été cité devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.

4. Le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... coupable des délits reprochés. Appel a été interjeté à titre principal par le prévenu et à titre incident par le ministère public.

Réponse de la Cour

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 16 avril 2019 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE, l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.