Article 434-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 24/03/2026 · cassation
- conditionCour de cassation · 01/10/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/09/2024 · cassation
- Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureurCour d'appel de Colmar · 12/10/2023
- Décision crCour de cassation · 27/02/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/10/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/03/2016 · rejet
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- nullité des actes accomplis en application de l'ordonnance irrégulière (non)Cour de cassation · 01/10/2013 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/10/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/01/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 434-10 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 434-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 434-10 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.