Article 434-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 23/07/1992- 23/07/1992 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2002En vigueur
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 28/06/2022 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 30/10/2018 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 16/06/2016 · irrecevabilite
- applications diversesCour de cassation · 22/09/2011 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 434-8 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 434-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 434-8 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.