Article 432-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/03/1994- 01/03/1994 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2002En vigueur
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 11/03/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Versailles · 27/01/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 29/04/2025 · rejet
- déterminationCour de cassation · 19/03/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/11/2024 · rejet
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Versailles · 04/07/2024
- Demande en répétition de prestations ou allocations indument verséesCour d'appel de Grenoble · 15/05/2023
- Demande en répétition de prestations ou allocations indument verséesCour d'appel de Grenoble · 15/05/2023
- Décision crCour de cassation · 16/06/2021 · cassation
- portéeCour de cassation · 18/12/2019 · rejet
- applications diversesCour de cassation · 21/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/01/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 432-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 432-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 432-1 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.