Article 432-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2002En vigueur
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 06/06/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/06/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/03/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/01/2021 · rejet
- casCour de cassation · 09/05/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/03/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/03/2019 · rejet
- Décision 14e chambreCour d'appel de Versailles · 30/11/2017 · irrecevabilite
- recevabilité (non)Cour de cassation · 15/06/2016 · rejet
- caractérisationCour de cassation · 24/05/2016 · rejet
- conséquencesCour de cassation · 08/02/2012 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 23/06/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 432-4 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 432-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 432-4 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.