Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Arret rectificatif
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24-84.035
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° P 24-84.035 F-D
N° 00464
RB5 11 MARS 2026
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01542 rendu par la chambre criminelle le 26 novembre 2025, qui a statué sur les pourvois formés par MM. [B] [R], [U] [C] et [T] [S], ainsi que le syndicat Fenua Ma, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2024.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. L'arrêt susvisé, enregistré sous le n° 01542, est affecté d'une erreur matérielle, dans le sens où, en page 7, avant le paragraphe 27, il vise l'article 432-1 du code pénal au lieu de l'article 433-1 du même code.
2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire le visa précité de la manière suivante : « Vu les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 433-1 du code pénal : ».
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu sous le n° 01542, en ce que, en page 7, au visa précédant le paragraphe 27 :
« Vu les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 432-1 du code pénal : »
Est remplacé par :
« Vu les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 433-1 du code pénal : »
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-six.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 8 et 9-1 du code de procedure penale et 433-1 du code penal.
- Articles 8 et 9-1 du code de procedure penale et 432-1 du code penal.
- Articles 8 et 9-1 du code de procedure penale et 433-1 du code penal.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Arret rectificatif. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 24-84.035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-84.035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.