Article 321-4
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 19/06/2024 · cassation
- portéeCour de cassation · 22/01/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/12/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- elément matérielCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/03/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/03/2016 · rejet
- achat d'une mineure en vue d'un mariage ayant pour finalité réelle de la contraindre à commettre des volsCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
- procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel formé par un tiers de l'ordonnance de saisie de certains de ses biensCour de cassation · 17/12/2014 · rejet
- question étrangère à son unique objet (non)Cour de cassation · 25/06/2013 · rejet
- faute personnelle détachable du serviceCour de cassation · 07/11/2012 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 321-4 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 321-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 321-4 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.