procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel formé par un tiers de l'ordonnance de saisie de certains de ses biens
768 du 9 juillet 2010procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel formé par un tiers de l'ordonnance de saisie de certains de ses biensSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 décembre 2014
- Numéro de rôle
- 14-80.064
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 313 mots
Mots-clés
Publié au bulletinlois et reglementsapplication dans le tempsloi de forme ou de procédureapplication immédiatedomaine d'applicationarticle 706153 issu de la loi n° 2010768 du 9 juillet 2010procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel formé par un tiers de l'ordonnance de saisie de certains de ses biens
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 112-2, 2°, du code pénal
- article 706-153 du code de procédure pénale
- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 17 décembre 2014, sous le numéro 14-80.064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-80.064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.