Article 321-3
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (55)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 55 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/10/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/05/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/12/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- elément matérielCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/03/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/03/2017 · rejet
- signature d'ordres de paiement non causés et étayés par de fausses facturesCour de cassation · 22/02/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/02/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/05/2016 · cassation
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- conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalitéCour de cassation · 23/07/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 321-3 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 321-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 321-3 ?
55 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.