Article 225-14
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 03/06/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 06/05/2025
- déterminationCour de cassation · 06/05/2025 · rejet
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Chambéry · 21/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 19/09/2024
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Paris · 16/07/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 25/01/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/05/2021 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 07/04/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/01/2021 · cassation
- Décision 11e chambreCour d'appel de Versailles · 26/03/2020
Questions fréquentes
Que dit l’article 225-14 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 225-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 225-14 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.