Article 225-13
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- déterminationCour de cassation · 06/05/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/03/2020 · rejet
- portéeCour de cassation · 03/04/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/04/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/03/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/01/2017 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 21/06/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/03/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/03/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/02/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/06/2007 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 225-13 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 225-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 225-13 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.