Article 222-54
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (85)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 85 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Toulouse · 15/08/2026 · Mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 13/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 10/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 08/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Paris · 03/07/2026
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 30/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Meaux · 29/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Paris · 18/06/2026
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 16/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Meaux · 13/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 27/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel d'Orléans · 27/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-54 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-54 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-54 ?
85 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.