Décision cr

N° N 17-82.304 F-D

N° 180

VD1 6 MARS 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Fabienne X..., - La société ID Verde,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2017, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, les a condamnés, la première à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, la seconde à 50 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite et des autres pièces de procédure, que le 15 novembre 2010, Julien Z..., salarié de la société ISS Espaces Verts, attributaire d'un marché de travaux d'entretien des berges du cours d'eau Le Courbet, conduisait une chargeuse sur la rive comportant un talus débouchant sur un replat, bordé par un terrain en pente avec un dévers, et était occupé, avec deux autres salariés restés sur le terrain, à tirer un tronc d'arbre pour le remonter vers la berge lorsque l'engin, qui reculait sur la pente en devers qui était boueuse, a basculé sur le côté ; que Julien Z..., qui a tenté de sauter hors de la cabine, a eu le crâne écrasé par le montant de la cabine de pilotage et est décédé des suites de ses blessures ; qu'à l'issue de l'enquête de l'inspection du travail, Mme Fabienne X..., directrice de l'agence ISS Espaces Verts et cette société, devenue la société ID Verde, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui les a déclaré coupables, la première de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement présentant des risques particuliers et les deux prévenues, d'homicide involontaire ; qu'elles ont interjeté appel ainsi que le procureur de la République et les parties civiles sur l'action civile ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.