Article R. 2314-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 26/03/2025 · rejet
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire d'Amiens · 14/10/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Nanterre · 11/10/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Bobigny · 20/02/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socCour de cassation · 24/11/2021 · rejet
- Décision socCour de cassation · 28/09/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 21/09/2016 · rejet
- Décision socCour de cassation · 14/12/2015 · cassation
- nécessitéCour de cassation · 14/11/2013 · rejet
- applications diversesCour de cassation · 27/02/2013 · cassation
- Décision socCour de cassation · 27/02/2013 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2314-9 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2314-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2314-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2314-9 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.