Article R. 2314-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire d'Amiens · 14/10/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Paris · 10/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- portéeCour de cassation · 23/03/2022 · cassation
- déterminationCour de cassation · 19/01/2022 · cassation
- déterminationCour de cassation · 03/11/2016 · cassation
- Décision socCour de cassation · 12/10/2016 · cassation
- portéeCour de cassation · 21/09/2016 · rejet
- Décision socCour de cassation · 14/12/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 18/11/2015 · cassation
- conclusion d'un accord d'entrepriseCour de cassation · 04/06/2014 · cassation
- nécessitéCour de cassation · 14/11/2013 · rejet
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 2314-8.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2314-8 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2314-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2314-8 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2314-8 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.