Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 28 septembre 2017
Numéro de rôle: 16-17.768
Formation: soc
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 4 325 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC. / ELECT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 septembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10965 F

Pourvoi n° U 16-17.768

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat Alliance Ouvrière, dont le siège est [...] ,

2°/ M. Richard Y..., domicilié [...] ,

3°/ l'union des syndicats Anti-précarité (SAP), dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 13 mai 2016 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Capgemini technology services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Capgemini Outsourcing services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Capgemini OS électric, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Capgemini consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Capgemini service,

6°/ à la société Capgemini Gouvieux,

toutes deux ayant leur siège est [...] ,

7°/ à la société Sogeti France, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Sogeti High Tech, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Sogeti Corporate services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Prosodie, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Backelite, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Open Cascade, dont le siège est [...] ,

13°/ à la société Cloud ERP solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

14°/ au syndicat CGT du groupe Capgemini, dont le siège est [...] ,

15°/ à la fédération Communication, conseil, culture CFDT (F3C CFDT), dont le siège est [...] ,

16°/ au syndicat CFDT (SICSTI), dont le siège est [...] ,

17°/ au syndicat CFE-CGC (FIECI), dont le siège est [...] ,

18°/ à la fédération des employés et cadres FO, dont le siège est [...] ,

19°/ au syndicat Lien UNSA, dont le siège est [...] ,

20°/ au syndicat Solidaire informatique, dont le siège est [...] ,

21°/ au syndicat MDS, dont le siège est [...] ,

22°/ au syndicat USAPIE, dont le siège est [...] ,

23°/ au syndicat Alliance sociale, dont le siège est [...] ,

24°/ à la Société générale de distribution et de communication (GE DI COM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Alliance Ouvrière, M. Y... et de l'union des syndicats Anti-précarité, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Capgemini technology services, Capgemini Outsourcing services, Capgemini OS électric, Capgemini consulting, Capgemini service, Capgemini Gouvieux, Sogeti France, Sogeti High Tech, Sogeti Corporate services, Prosodie, Backelite, Open cascade et de Cloud ERP solutions ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Article 1014 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 28 septembre 2017, sous le numéro 16-17.768.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-17.768. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.