Article L. 3221-7

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale. La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (26)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 04/12/2024
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 17/10/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 31/05/2024
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023

Cité par 10 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3221-7.

L. 3221-1 L. 3222-1 R. 3221-2 L. 1144-2 L. 5711-2Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-4Code général de la propriété des personnes publiques L. 3351-1Code de la commande publique L. 3361-1Code de la commande publique L. 3371-1Code de la commande publique L. 3381-1Code de la commande publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3221-7 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3221-7 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3221-7 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3221-7 ?

26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.