Article L. 3221-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 19/06/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 03/04/2023
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salariéCour d'appel de Rennes · 05/01/2023
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 15/12/2022
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 01/12/2022
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 09/09/2022
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 09/09/2022
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Poitiers · 12/05/2022
- Décision socCour de cassation · 17/03/2021 · cassation
- Décision 8ème ch prud'homaleCour d'appel de Rennes · 18/12/2020
- Décision chambre sociale bCour d'appel de Lyon · 20/09/2019
Cité par 8 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 3221-6.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3221-6 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3221-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3221-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3221-6 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.